Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

• <span class="miseenevidence">TVA :</span> vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

• <MiseEnEvidence/><a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23510">Impôt sur les sociétés  :</a> vous devez indiquer sur votre <a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=R19133">déclaration mensuelle ou trimestrielle</a> que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

• <a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a><span class="miseenevidence"> :</span> vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de CFE.

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins <span class="miseenevidence">2 années civiles consécutives,</span> l'entrepreneur individuel est présumé <span class="miseenevidence">ne plus exercer d'activité professionnelle </span>justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

Dans ce cas, sa radiation <span class="miseenevidence">peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale </span>sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.

Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

Au terme des <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, 2 situations sont possibles :

• Soit <span class="miseenevidence">vous réactivez votre entreprise</span>
• Soit <span class="miseenevidence">vous cessez définitivement votre activité</span>

Vous devez déclarer votre choix auprès du guichet des formalités d'entreprises :

Radiation d'office

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai d'1 mois.</span>

La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le <a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24403">RCS</a>, le <a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=R63705">RNE</a>, le Sirène).

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

<span class="miseenevidence">La tenue d'une assemblée générale des associés</span> pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 1 mois</span> à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer <span class="miseenevidence">un formulaire M2</span> auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Le dirigeant de la société doit :

• Poursuivre l'établissement et le <a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31214">dépôt des comptes sociaux annuels</a>
• Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de <a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=F2160">domiciliation</a> (avec signature d'un contrat de domiciliation).

• <span class="miseenevidence">TVA</span><span class="miseenevidence"> :</span> la société est exemptée de déclaration et paiement.

• <span class="miseenevidence">Impôt sur les sociétés :</span> une <a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23510">déclaration de résultat</a> avec la mention "néant" doit être remplie.
• <a href="https://www.montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a><span class="miseenevidence"> :</span> la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises

À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

• Soit <span class="miseenevidence">réactiver</span> la société
• Soit <span class="miseenevidence">cesser définitivement</span> l'activité

Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Radiation d'office

S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.